En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée, complétée par quatre accords.
Le texte de cette convention collective et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de l'ameublement du 31 mai 1995 ;
2 accords conclus respectivement le 5 décembre 1997 et le 20 mars 2001 et 2 accords conclus le 17 janvier 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001 relatif au champ d'application, règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivants :
524 H : commerce de détail de l'ameublement ;
524 J : commerce de détail des luminaires ;
524 U : commerce de détail de tapis et moquettes ;
524 J et H : commerce de détail des meubles et sièges en vannerie ;
511 U : centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention ;
514 S : commerce de gros en ameublement ;
511 J : intermédiaires du commerce en meubles ;
631 E : entrepôts d'ameublement ;
911 A : organisations syndicales d'employeurs des professions entrant dans le champ d'application de la convention ;
714 B : location de meubles et sièges.
Accord du 5 décembre 1997 : participation des salariés aux commissions paritaires et aux commissions mixtes du secteur du négoce de l'ameublement.
Accord du 17 janvier 2001 : classification des emplois complétée par une annexe.
Accords du 17 janvier 2001 : classification des emplois et salaires minima.
Signataires :
Fédération française nationale du négoce de l'ameublement, pour l'ensemble des accords ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration (SGAD), pour la convention collective ;
Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (SYNCOMEN), pour la convention collective ;
Syndicat de l'équipement de la maison (SEM), pour l'ensemble des accords autres que la convention collective ;
Institut national du tapis distribution (INTD), pour l'accord du 20 mars 2001 relatif au champ d'application ;
Organisations syndicales intéressées rattachées :
- à la CFDT, pour l'ensemble des accords ;
- à la CFE-CGC, pour la convention collective, l'accord relatif au champ d'application et l'accord classification ;
- à la CFTC, pour la convention collective, pour l'accord sur la participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes ;
- à la CGT-FO, pour l'accord sur la participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes.